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Sortie de territoire

La loi du 3 Juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 Novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret est entré en vigueur le 15 Janvier 2017.

A Un enfant de parents français voyageant à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents, doit présenter les 3 documents suivants :

                Ø Pièce d'identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant  les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)

                Ø Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d'identité ou passeport

                Ø Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

A Un enfant de parents étrangers européens qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents européen doit présenter les 3 documents suivants :

                Ø Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination

                Ø Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour

                Ø Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

A Un enfant de parents étrangers d'un  pays autre qu'européen qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter  les 3 documents suivants :

                Ø Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination

                Ø Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride

                Ø Formulaire Cerfa 15646*01 signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parental

Dans tous les cas, l'autorisation n'est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à  l'initiative des parents, au même titre qu'une déclaration sur l'honneur.

Le formulaire Cerfa n° 15646*01 est accessible  en cliquant sur le lien ou en allant 

- sur le site www.service-public.fr

- sur le site des services de l'Etat dans le département de l'Yonne www.yonne.gouv.fr

 
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Pour les autres formalités, vous pouvez consulter le site http://www.service-public.fr

 

Catégorie : Menu - Formalités administratives
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